CHAPITRE 1

 

Nous allons aborder la partie législative de l’activité des Radioamateurs, vous trouverez dans ce premier chapitre les textes de lois, le programme législatif et technique de l’examen, le code Q, la table des appellations internationales, les classes de licence.

Dans le second chapitre, vous trouverez les textes du « droit à l’antenne ».

 

Devenir Radioamateur nécessite de se soumettre à un contrôle des connaissances pour pouvoir obtenir un indicatif officiel et une licence autorisant à émettre.

Il existe un grand nombre de livres permettant de se former, mais la meilleure solution consiste à fréquenter un Radio club qui assure gratuitement une formation à la technique, à la législation, à la télégraphie et, selon votre niveau ou votre temps de disponible, permet de réussir ce test après quelques mois.

Il est utile de préciser que l’examen n’est pas très facile et qu’il n’est réussi qu’au terme d’un effort. En ce sens je partage l’avis de Willy de Roos (VK9XR) qui, je cite, pense que c’est une heureuse chose car elle exige du candidat une réelle motivation et de la compétence ; l’une et l’autre formant la conjonction indispensable au maintien de la qualité dans les rapports sur les ondes*.

 

Ci-dessous les textes et programmes officiels :

Il convient de ne pas être impressionné par l’ampleur du programme ci-dessous, cela s’acquière petit à petit avec l’aide des amis ou voisins toujours prêts et disponibles pour aider le futur opérateur.

 

Première partie des textes officiels

 

Décision n°97-454 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 relative aux programmes d'examen des certificats d'opérateurs radioamateurs

L'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment l'article RR 32 du Règlement des radiocommunications qui y est annexé,

Vu la recommandation T/R 61-02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications.

Vu la décision n° 97-453 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs et notamment son article 4,

La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 19 novembre 1997,

Après en avoir délibéré le 17 décembre 1997

Décide :

Art. 1er - Les programmes d'examen des certificats d'opérateurs radioamateurs sont définis en annexe de la présente décision.

Art. 2 - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1997

Le Président


Jean-Michel Hubert

ANNEXE

1) Programme de l'épreuve "La réglementation des radiocommunications et les conditions de mise en oeuvre des installations du service amateur"

(Identique pour les certificats d'opérateurs radioamateur novice,

radiotéléphoniste, et radiotélégraphiste)

 

CHAPITRE 1

Réglementation internationale

1) Règlement des radiocommunications de l'UIT

- Définition du service d'amateur et du service d'amateur par satellite

- Définition d'une station d'amateur

- Article 32 du Règlement des Radiocommunications

- Bandes de fréquences du service d'amateur

- Régions radioélectriques de l'UIT

- Identification des stations radioamateurs, Préfixes européens nationaux et dépendances

- Composition des indicatifs d'appel, Utilisation des indicatifs d'appel

- Utilisation internationale d'une station amateur en cas de catastrophes nationales

- Signaux de détresse

- Résolution N° 640 du Règlement des Radiocommunications de l'UIT

2) Réglementation de la CEPT

- Les recommandations et les décisions de la CEPT concernant les radioamateurs

CHAPITRE 2

Réglementation nationale

- Connaissance des textes essentiels du code des postes et télécommunications

-         Connaissance de la réglementation nationale du service d'amateur et d'amateur par satellite

-          

CHAPITRE 3

Brouillages et protections

1) Brouillage des équipements électroniques

- Brouillage avec le signal désiré

- Intermodulation

- Détection par les circuits audio

2) Cause de brouillage des équipements électroniques

- Champ radioélectrique rayonné par une chaîne d'émission

- Rayonnements non essentiels de l'émetteur

- Effets indésirables sur l'équipement : par l'entrée de l'antenne, par d'autres lignes

- par rayonnement direct, par couplage

3) Puissance et énergie

­Rapports de puissance correspondant aux valeurs en dB suivantes :

0 dB, 3 dB, 6 dB, 10dB et 20 dB (positives et négatives)

­ Rapports de puissance entrée/sortie en dB d'amplificateurs et/ou d'atténuateurs

­ Adaptation (transfert maximum de puissance)

­ Relation entre puissance d'entrée et de sortie et rendement .100%

­ Puissance crête de la porteuse modulée [PEP]

4) Protection contre les brouillages

- Mesures pour prévenir et éliminer les effets de brouillage

- filtrage, découplage, blindage

5) Protection électrique

- Protection des personnes et des installations radioamateurs

- Alimentation par le secteur alternatif

- Hautes tensions

- Foudre

- Compatibilité électromagnétique


CHAPITRE 4

Antennes et Lignes de Transmission

1) Types d'antennes

­ Doublet demi-onde alimenté au centre, alimenté par l'extrémité et adaptations

­ Doublet avec trappe accordée, Doublet replié

­ Antenne verticale quart-d'onde [type GPA]

­ Aérien avec réflecteurs et/ou directeurs [Yagi]

­ Antenne parabolique

2) Caractéristiques des antennes

­ Impédance au point d'alimentation

­ Polarisation

­ Gain d'antenne par rapport au doublet par rapport à la source isotrope

­ Puissance apparente rayonnée [P.A.R.]

­ Puissance isotrope rayonnée équivalente [P.I.R.E]

­ Rapport avant/arrière

­ Diagrammes de rayonnement dans les plans horizontal et vertical

3) Lignes de transmission

­ Ligne bifilaire, Câble coaxial

­ Pertes, Taux d'onde stationnaire

­ Ligne quart d'onde [impédance]

­ Transformateur, Symétriseur

­ Boîtes d'accord d'antenne

CHAPITRE 5

 

Extrait du code Q international

ABREVIATION

QUESTION

RÉPONSE OU AVIS

QRA

Quel est le nom de votre station ?

Le nom de ma station est ...

QRG

Voulez-vous m'indiquer ma fréquence exacte (ou la fréquence exacte de..) ?

Votre fréquence exacte (ou la fréquence exacte de ...)

est de kHz (ou MHz).

QRH

Ma fréquence varie-t-elle ?

Votre fréquence varie.

QRK

Quelle est l'intelligibilité de mes signaux (ou des signaux

de ...) ?

L'intelligibilité de vos signaux (ou des signaux de ...)

est :

1. Mauvaise.

2. Médiocre.

3. Assez bonne.

4. Bonne.

5. Excellente.

QRL

Etes-vous occupé ?

Je suis occupé (ou je suis occupé avec ...)

Prière de ne pas brouiller.

QRM

Etes-vous brouillé ?

Je suis brouillé :

1. Je ne suis nullement brouillé.

2. Faiblement.

3. Modérément.

4. Fortement.

5. Très fortement.

QRN

Etes-vous troublé par des parasites ?

Je suis troublé par des parasites.

1. Je ne suis nullement troublé par des parasites.

2. Faiblement.

3. Modérément.

4. Fortement.

5. Très fortement.

QRO

Dois-je augmenter la puissance d'émission ?

Augmentez la puissance d'émission.

QRP

Dois-je diminuer la puissance d'émission ?

Diminuez la puissance d'émission.

QRT

Dois-je cesser la transmission ?

Cessez la transmission.

QRU

Avez-vous quelque chose pour moi ?

Je n'ai rien pour vous.

QRV

Etes-vous prêt ?

Je suis prêt.

QRX

à quel moment me rappellerez-vous ?

Je vous rappellerai à ... heures (sur ... kHz [ou MHz]).

QRZ

Par qui suis-je appelé ?

Vous êtes appelé par ... (sur ... kHz [ou MHz]).

QSA

Quelle est la force de mes signaux (ou des signaux de ...) ?

La force de vos signaux (ou des signaux de ...) est :

1. à peine perceptible.

2. Faible.

3. Assez bonne.

4. Bonne.

5. Très bonne.

QSB

La force de mes signaux varie-t-elle ?

La force de mes signaux varie.

QSL

Pouvez-vous me donner accusé de réception ?

Je vous donne accusé de réception.

QSO

Pouvez-vous communiquer avec ... directement (ou par relais) ?

Je puis communiquer avec ... directement (ou par l'intermédiaire de ...).

QSP

Voulez-vous retransmettre à ... gratuitement ?

Je peux retransmettre à ... gratuitement.

QSY

Dois-je passer à la transmission sur une autre fréquence ?

Passez à la transmission sur une autre fréquence (ou sur ... kHz [ou MHz]).

QTH

Quelle est votre position en latitude et en longitude (ou d'après toute autre indication) ?

Ma position est ... latitude ... longitude (ou d'après toute autre indication).

QTR

Quelle est l'heure exacte ?

L'heure exacte est ...

 

CHAPITRE 6

Table internationale d'épellation phonétique


LETTRES
à transmettre

MOT DE CODE

PRONONCIATION
du mot de code

 

 

 

A

Alfa

AL FAH

B

Bravo

BRA VO

C

Charlie

TCHAR LI ou CHAR LI

D

Delta

DEL THA

E

Écho

EK O

F

Fox-trot

FOX TROTT

G

Golf

GOLF

H

Hôtel

HO TELL

I

India

IN DI AH

J

Juliett

DJOU LI ETT

K

Kilo

KI LO

L

Lima

LI MAH

M

Mike

MA IK

N

November

NO VEMM BER

O

Oscar

OSS KAR

P

Papa

PAH PAH

Q

Quebec

BEK

R

Roméo

RO ME O

S

Sierra

SI ER RAH

T

Tango

TANG GO

U

Uniform

YOU NI FORM ou OU NI FORM

V

Victor

VIK TOR

W

Whiskey

OUISS KI

X

X-ray

EKSS RE

Y

Yankee

YANG KI

Z

Zoulou

ZOU LOU

 

 

 

Les syllabes accentuées sont en caractères gras

 

 

 

 


2) Programme de l'épreuve "La technique portant sur l'électricité et la radioélectricité" pour l'accès aux certificats radiotéléphoniste et radiotélégraphiste.

 

CHAPITRE 1

1. ELECTRICITE, ELECTROMAGNETISME ET RADIOELECTRICITE

1.1 Conductivité

­ Conducteur, semi-conducteur et isolant

­ Courant, tension et résistance

­ Les unités : l'ampère, le volt et l'ohm

­ La loi d'Ohm (U=R.I)

­ Puissance électrique P=U.I)

­ L'unité : le watt

­ Energie électrique (W=P.t)

­ La capacité d'une batterie (ampère-heure)

1.2 Les générateurs d'électricité

­ Générateur de tension, force électromotrice (fem), courant de court circuit, résistance interne et tension de sortie

­ Connexion en série et en parallèle de générateurs de tension

1.3 Champ électrique

­ Intensité du champ électrique

­ L'unité

­ Blindage contre les champs électriques

1.4 Champ magnétique

­ Champ magnétique entourant un conducteur

­ Blindage contre les champs magnétiques

1.5 Champ électromagnétique

­ Ondes radioélectriques comme ondes électromagnétiques

­ Vitesse de propagation et relation avec la fréquence et la longueur d'onde [V=f.]

­ Polarisation

1.6 Signaux sinusoïdaux

­ La représentation graphique en fonction du temps

­ Valeur instantanée, amplitude : [E.max ],

­ Valeur efficace [RMS] : Ueff =

­ Valeur moyenne

­ Période et durée de la période

­ Fréquence

­ L'unité : le hertz

­ Différence de phase

1.7 Signaux non sinusoïdaux

­ Signaux basse fréquence

­ Signaux carrés

­ Représentation graphique en fonction du temps

­ Composante de tension continue, composante d'onde fondamentale et harmoniques

1.8 Signaux modulés

­ Modulation d'amplitude

­ Modulation de phase, modulation de fréquence et modulation en bande latérale unique

­ Déviation de fréquence et indice de modulation [ m = ]

­ Porteuse, bandes latérales et largeur de bande

­ Forme d'onde

1.9 Puissance et énergie

­Puissance des signaux sinusoïdaux P=I2.R; ; U=Ueff; I=eff

 

CHAPITRE 2

2. COMPOSANTS

2.1 Résistance

­ Résistance

­ L'unité : l'ohm

­ Caractéristiques courant/tension

­ Puissance dissipée

­ Coefficient de température positive et négative

2.2 Condensateur

­ Capacité

­ L'unité : le farad

­ La relation entre capacité, dimensions et diélectrique

(aspect quantitatif uniquement) [ Xc = ]

­ Déphasage entre la tension et le courant

­ Caractéristiques, des condensateurs, condensateurs fixes et variables : à air, au mica, au plastique, à la céramique et condensateurs électrolytiques

­ Coefficient de température

­ Courant de fuite

2.3. Bobine

­ Bobine d'induction

­ L'unité : le henry

­ L'effet du nombre de spires, du diamètre, de la longueur et de la composition du noyau (effet qualitatif uniquement)

­ La réactance[ XL]

­ Facteur Q

­ L'effet de peau

­ Pertes dans les matériaux du noyau

2.4 Application et utilisation des transformateurs

­ Transformateur idéal [Pprim = Psec]

­ La relation entre le rapport du nombre de spires et

­ Le rapport des tensions : []

­ Le rapport des courants: []

­ Le rapport des impédances (aspect qualitatif uniquement)

­ Les transformateurs

2.5 Diode

­ Utilisation et application des diodes

­ Diode de redressement, diode Zener, diode LED [diode émettrice de lumière], diode à tension variable et à capacité variable [VARICAP]

­ Tension inverse, courant, puissance et température

2.6 Transistor

­ Transistor PNP et NPN

­ Facteur d'amplification

­ Transistor effet champ [canal N et canal P, FET]

­ La résistance entre le courant drain et la tension porte

­ Le transistor dans :

­ Le circuit émetteur commun [source pour FET]

­ Le circuit base commune [porte pour FET]

­ Le circuit collecteur commun [drain pour FET]

­ Les impédances d'entrée et de sortie des circuits précités

­ Les méthode de polarisation

2.7 Divers

­ Dispositif thermoionique simple

­ Circuits numériques simples

 

CHAPITRE 3

3. CIRCUITS

3.1 Combinaison de composants

­ Circuits en série et en parallèle de résistances, bobines, condensateurs, transformateurs et diodes

­ Impédance

­ Réponse en fréquence

3.2 Filtre

­ Filtres séries et parallèles

­ Impédances

­ Fréquences caractéristiques

­ Fréquence de résonance [: ]

­ Facteur de qualité d'un circuit accordé

­ largeur de bande

­ filtre passe bande, Filtres passe-bas, passe-haut, passe-bande et coupe-bande composés d'éléments passifs, Filtre en Pi et filtre en T

­ Réponse en fréquence

­ Filtre à quartz

3.3 Alimentation

­ Circuits de redressement demi-onde et onde entière et redresseurs en pont

­ Circuits de filtrage

­ Circuits de stabilisation dans les alimentations à basse tension

3.4 Amplificateur

­ Amplificateurs à basse fréquence [BF] et à hautes fréquences [HF]

­ Facteur d'amplification

­ Caractéristique amplitude/fréquence et largeur de bande

­ Classes de polarisation A, A/B, B et C

­ Harmoniques [distorsions non désirées]

3.5 Détecteur

­ Détecteur de modulation d'amplitude (AM)

­ Détecteur à diode

­ Détecteur de produit

­ Détecteur de modulation de fréquence (FM)

­ Détecteur de pente

­ Discriminateur Foster-Seeley

­ Détecteurs pour la télégraphie (CW) et pour la bande latérale unique (BLU)

3.6 Oscillateur

­ Facteurs affectant la fréquence et les conditions de stabilité nécessaire pour l'oscillation

­ Oscillateur LC

­ Oscillateur à quartz, oscillateur sur fréquences harmoniques

3.7 Boucle de verrouillage de phase [PLL]

­ Boucle de verrouillage avec circuit comparateur de phase

 

CHAPITRE 4

4. RECEPTEURS

4.1 Types

­ Récepteur super hétérodyne simple et double

4.2. Schémas synoptiques

­ Récepteur CW [A1A]

­ Récepteur AM [A3E]

­ Récepteur SSB pour la téléphonie avec porteuse supprimée [J3E]

­ Récepteur FM [F3E]

4.3 Rôle et fonctionnement des étages suivants

(Aspect schéma synoptique uniquement)

­ Amplificateur HF

­ Oscillateur [fixe et variable]

­ Mélangeur

­ Amplificateur de fréquence intermédiaire

­ Limiteur

­ Détecteur

­ Oscillateur de battement

­ Calibrateur à quartz

­ Amplificateur BF

­ Contrôle automatique de gain

­ S-mètre

­ Silencieux [squelch]

4.4 Caractéristiques des récepteurs (description simple uniquement)

­ Canal adjacent

­ Sélectivité

­ Sensibilité

­ Stabilité

­ Fréquence-image, Fréquences intermédiaires

­ Intermodulation ; transmodulation

 

CHAPITRE 5

5. EMETTEURS

5.1 Types

­ Emetteurs avec ou sans changement de fréquences

­ Multiplication de fréquences

5.2 Schémas synoptiques

­ Emetteur CW [A1A]

­ Emetteur SSB avec porteuse de téléphonie supprimée [J3E]

­ Emetteur FM [F3E]

5.3 Rôle et fonctionnement des étages suivants

(Aspect schéma synoptique uniquement)

­ Mélangeur

­ Oscillateur

­ Séparateur

­ Etage d'excitation

­ Multiplicateur de fréquences

­ Amplificateur de puissance

­ Filtre de sortie [filtre en pi]

­ Modulateur de fréquences, SSB, de phase

­ Filtre à quartz

5.4 Caractéristiques des émetteurs (description simple uniquement)

­ Stabilité de fréquence

­ Largeur de bande HF

­ Bandes latérales

­ Bande de fréquences acoustiques

­ Non-linéarité

­ Impédance de sortie

­ Puissance de sortie

­ Rendement

­ Déviation de fréquence

­ Indice de modulation

­ Claquements et piaulements de manipulation CW

­ Rayonnements parasites HF

­ Rayonnements des boîtiers

CHAPITRE 6

6. PROPAGATION et ANTENNES

6.1 Propagation

­ Couches ionosphériques

­ Fréquence critique

­ Fréquence maximale utilisable

­ Influence du soleil sur l'ionosphère

­ Onde de sol, onde d'espace, angle de rayonnement et bond

­ Evanouissements

­ Troposphère

­ Influence de la hauteur des antennes sur la distance qui peut être couverte

­ Inversion de température

­ Réflexion sporadique sur la couche E

­ Réflexion aurale

6.2 Caractéristiques des antennes

­ Distribution du courant et de la tension le long de l'antenne

­ Impédance capacitive ou inductive d'une antenne non accordée

6.3 Lignes de transmission

­ Guide d'ondes

­ Impédance caractéristique

­ Vitesse de propagation

­ Pertes, Affaiblissement en espace libre

­ Lignes ouvertes et fermées comme circuits accordés

 

CHAPITRE 7

7. MESURES

7.1 Principe des mesures

­ Mesure de :

­ Tensions et courants continues et alternatifs

­ Erreurs de mesure

­ Influence de la fréquence

­ Influence de la forme d'onde

­ Influence de la résistance interne des appareils de mesure

­ Résistance

­ Puissance continue et haute fréquence [puissance moyenne et puissance de crête]

­ Rapport d'onde stationnaire en tension

­ Forme d'onde de l'enveloppe d'un signal à haute fréquence

­ Fréquence

­ Fréquence de résonance

7.2 Instruments de mesure

­ Pratique des opérations de mesure :

­ Appareil de mesure à cadre mobile, Appareil de mesure multi-gamme [multimètre]

­ ROS mètre

­ Compteur de fréquence, Fréquencemètre à absorption

­ Ondemètre à absorption

­ Oscilloscope et Analyseur de spectre

 

 

 

 


3) L'épreuve pratique de réception auditive de signaux du code Morse pour l'obtention du certificat d'opérateur télégraphiste comporte le programme suivant :

CHAPITRE 1

Les lettres de l'alphabet ;

Les 10 chiffres ;

Le point ;

La virgule ;

le point d'interrogation ;

La barre de fraction ;

le signe (+) ;

L'apostrophe ;

l'attente (AS) ;

La fin de transmission ;

CHAPITRE 2

 

Abréviations utilisées par le service amateur

AR     Fin de transmission

BK     Signal utilisé pour interrompre une transmission en cours

CQ     Appel généralisé à toutes les stations

CW     Onde entretenu - Télégraphie

DE      Utilisé pour séparer l'indicatif d'appel de la station

K       Invitation à émettre

MSG   Message

PSE    S'il vous plaît

RST    Lisibilité, force du signal, tonalité

R       Reçu

RX     Récepteur

SIG     Signal

TX     Émetteur

UR     Votre

VA     Fin de vacation

 

 

 


Deuxième partie des textes officiels

Décision n° 97-453 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment les articles RR 25, RR 32 du Règlement des radiocommunications qui y est annexé,

Vu les recommandations T/R 61-01 et T/R 61-02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT),

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L. 33-3,5°, L. 34-9, L. 36-6, L. 39-1, L.90, L. 92, L. 95, L.96 et D. 99-4,

Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion,

Vu l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 n° 91-1323 du 30 décembre 1991,

Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques,

Vu l'arrêté du 5 août 1992 modifié fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat,

Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications,

Vu la décision n° 97-452 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 fixant les bandes de fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite,

La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 19 novembre 1997,

Après en avoir délibéré le 17 décembre 1997

Sur la définition du service amateur et amateur par satellite

Les installations des radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite, telles que définies au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais. Le langage clair est celui qui offre un sens compréhensible, chaque mot, expression ou abréviation ayant la signification qui leur est normalement attribuée dans la langue à laquelle ils appartiennent.

Sur le cadre juridique

Conformément à l'article L. 33-3, (5°) du code des postes et télécommunications, issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6, (4°) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Les installations de radioamateurs relèvent de ces dispositions. Leurs conditions d'utilisation sont précisées par la présente décision qui établit les conditions de délivrance des certificats d'opérateurs radioamateurs en application également de l'article L. 90 du code des postes et télécommunications. Les modalités d'attribution et les conditions d'utilisation des indicatifs des services d'amateur sont également définies dans la présente décision.

Sur les rapports entre la présente décision et les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT)

Dans le cadre de la présente décision, les dispositions de la recommandation T/R 61-02 qui prévoit l'introduction de deux niveaux de certificats d'opérateur radioamateur sont intégrées ; les classes 1 et 2 de radioamateurs français sont équivalentes aux classes A et B de la recommandation de la CEPT précitée. En outre, il est créé une classe de certificat d'opérateur radioamateur "novice" qui doit permettre le développement harmonieux de cette activité. Il est fait également application, dans la présente décision, des règles de réciprocité prévues par la recommandation T/R 61-01 de la CEPT pour les deux classes 1 et 2. Ces dispositions de réciprocité permettent aux radioamateurs français d'utiliser leurs installations de radioamateurs dans les pays appliquant cette disposition pour des périodes inférieures à trois mois.

Sur l'évolution des conditions d'utilisation

L'Autorité a pris en considération, dans une perspective d'harmonisation européenne, la demande d'augmentation de la puissance d'émission des installations de radioamateurs en portant la puissance autorisée pour l'utilisation des bandes décamétriques de 250 watt à 500 watt jusqu'à 28 MHz et 120 watt au lieu de 100 watt pour les fréquences supérieures à 30 MHz. La puissance autorisée sur la bande de fréquences 28 à 29,7 MHz est inchangée à 250 watt. Le déplacement de la limite des 30 MHz à 28 MHz dans le cadre de cette augmentation de puissance sur les bandes de fréquences décamétriques ouvertes aux radioamateurs est une mesure ayant pour objectif de protéger la réception des installations audiovisuelles. L'Autorité a également introduit la demande de transformation des structures d'examens en trois modules indépendants et complémentaires. Enfin, des dispositions de réattribution des indicatifs sont également introduites dans la présente décision ainsi que des dispositions de simplification administrative comme la suppression de la licence annuelle, la suppression des enquêtes administratives et la mise en place de conditions générales d'utilisation de la bande 50 MHz.

Sur l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre de la présente décision

L'Autorité a pris en considération le besoin de simplification administrative dans ce domaine et la demande émanant des acteurs du secteur en vue de mieux répondre aux besoins, tout en prenant des dispositions pour protéger les utilisateurs du spectre radioélectrique. Considérant l'intérêt pour la communauté radioamateur attaché aux dispositions qui seront à mettre en oeuvre en application de la présente décision, l'Autorité estime opportun de fixer des conditions d'application qui prennent en compte les impératifs liés à la transformation des moyens informatiques de gestion et la nécessité d'une période transitoire pour permettre aux candidats de prendre en considération les nouveaux programmes d'examens. Les annexes relatives aux programmes d'examen d'opérateurs radioamateurs seront publiées sous la forme d'une décision au Journal officiel.

Décide :

Art. ler - Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite, telles que définies au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais. Dénommées dans la présente décision installations de radioamateurs, elles n'utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.

Art. 2- Les conditions préalables à l'utilisation d'une installation de radioamateur sont les suivantes :

1) - Etre titulaire d'un certificat d'opérateur radioamateur délivré par l'Autorité de régulation des télécommunications ou de son équivalent obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne et défini dans le cadre de la recommandation T/R 61-02 susvisée ;

2) - Etre titulaire d'un indicatif radioamateur attribué par l'Autorité de régulation des télécommunications.

3) - Avoir acquitté les taxes et redevances prévues par les textes en vigueur.

Art. 3 - Les classes et équivalences CEPT des certificats d'opérateurs radioamateurs sont les suivantes :

- "Classe 1" : Certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste-radiotélégraphiste, équivalent à la classe "A" définie par la recommandation T/R 61-02 susvisée ;

- "Classe 2" : Certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste, équivalent à la classe "B" définie par la recommandation T/R 61-02 susvisée ;

- "Classe 3" : Certificat d'opérateur radioamateur "Novice", sans équivalence CEPT.

Les bandes de fréquences utilisables par les radioamateurs des différentes classes précitées, les classes d'émission, les puissances maximales et les conditions pour chaque classe sont précisées à l'annexe 1.

Art. 4 - Les examens en vue de l'obtention de certificats d'opérateur radioamateur comprennent les épreuves précisées au présent article.

1) L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur radioamateur Novice "Classe 3" consiste en une épreuve comportant : vingt questions portant sur "La réglementation des radiocommunications et les conditions de mise en oeuvre des installations du service amateur" en 15 minutes ;

2) L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste "Classe 2" comporte l'épreuve du certificat radioamateur "Classe 3" et une épreuve comportant : vingt questions techniques portant sur "La technique portant sur l'électricité et la radioélectricité" en 30 minutes.

3) L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste-radiotélégraphiste "Classe 1" comporte les épreuves du certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste "Classe 2" et une épreuve de réception auditive de signaux du code Morse à la vitesse de 12 mots par minute en deux parties portant sur un texte de trente-six groupes de lettres, chiffres ou signes et sur un texte en clair d'une durée de trois minutes plus ou moins 5% ;

Pour être déclarés admis les candidats doivent obtenir une note au moins égal à 10 sur 20 à chaque épreuve. Il sera accordé pour les épreuves mentionnées au paragraphe 1) et 2) du présent article :

- trois points pour une bonne réponse ;

- moins un point pour une mauvaise réponse ;

- zéro point en cas d'absence de réponse.

Pour être admis à l'épreuve de réception auditive de signaux de code Morse mentionnée au paragraphe 3) du présent article les candidats ne devront pas avoir commis plus de quatre fautes maximum à chaque partie de l'épreuve.

En cas de réussite aux épreuves ne permettant pas l'accès à une classe de certificat d'opérateur, le candidat conserve durant un an le bénéfice des épreuves pour lesquelles il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

Un candidat qui a échoué ne peut se représenter aux épreuves qu'après un délai d'un mois .

Les candidats justifiant d'un taux supérieur ou égal à 70% d'incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les examens précités sous une forme adaptée à leur handicap.

Les modalités de conversion des certificats d'opérateurs civils ou militaires en certificats d'opérateurs radioamateurs sont précisées à l'annexe 2 de la présente décision.

Les programmes des examens relatifs aux certificats d'opérateurs radioamateurs sont établis sur la base de la recommandation T/R 61-02 susvisée.

Art. 5 - L'utilisateur d'une station radioamateur doit :

1) - Disposer d'une charge non rayonnante, d'un filtre secteur et d'un indicateur de la puissance fournie à l'antenne et du rapport d'ondes stationnaires au moyen duquel les émetteurs doivent être réglés ;

2) - Signaler, à l'Autorité de régulation des télécommunications, dans les trois mois, tout changement de domicile ;

3) - Effectuer toutes ses transmissions en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications ;

4) - Utiliser ses installations avec son indicatif dans le cadre de la réglementation ;

5) - S'assurer, que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;

6) - Identifier, par son indicatif personnel, toutes périodes d'émissions de ses installations ;

7) - Ne pas occuper ou s'attribuer une fréquence en permanence ;

8) - Ne pas installer une station répétitrice pour un usage personnel, ou pour un groupe restreint ;

9) - Utiliser une installation de radioamateur dont la commercialisation s'est faite conformément aux dispositions de l'article L. 34-9 susvisé ou dont la construction personnelle la rend conforme aux dispositions de la présente décision.

Les constructions personnelles sont des installations partiellement ou en totalité réalisées par l'utilisateur ou des équipements mis sur le marché, conformément à la réglementation, qui ont des caractéristiques principales modifiées par l'utilisateur. Les caractéristiques techniques à respecter lors de l'utilisation d'une installation radioamateur sont fixées notamment en annexe 3.

Les schémas et les caractéristiques des installations de radioamateurs sont fournis, par l'utilisateur, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Art. 6 - Les installations des services amateur ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un autre réseau indépendant ou à toute autre installation ou service de télécommunication ayant un statut non radioamateur.

Art. 7 - Une station répétitrice est une installation automatique d'émission ou d'émission et de réception radioélectriques formant un ensemble autonome installé sur le même site. L'utilisation d'une station répétitrice "hors site" est identifiée par un indicatif spécifique délivré par l'Autorité de régulation des télécommunications. Une station répétitrice installée au domicile d'un radioamateur fonctionne sous son indicatif personnel. Les conditions d'utilisation des stations répétitrices sont précisées, notamment, à l'annexe 3.

Les opérateurs de "Classe 3" ne sont pas autorisés à installer des stations répétitrices

Art. 8 - L'utilisation d'un équipement radioamateur est consignée par l'utilisateur dans un journal conformément aux dispositions prévues à l'annexe 4. Ce document doit être tenu à jour et présenté à toute demande des agents chargés du contrôle.

Art. 9 - L'indicatif radioamateur personnel doit être transmis en début et en fin de transmission.

Un indicatif spécial peut être attribué, pour une demande en relation avec l'activité du service d'amateur et d'amateur par satellite pour une période continue limitée à deux semaines.

L'utilisateur d'une installation radioamateur portable, mobile ou mobile maritime, est tenu de faire suivre son indicatif respectivement de la lettre P, M ou MM, selon le cas.

Les indicatifs à deux lettres au suffixe de la "Classe 1" devenus disponibles peuvent être réattribués dans les conditions suivantes : les opérations de réattribution d'indicatifs sont annoncées publiquement et préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications. La liste des postulants est établie par l'Autorité de régulation des télécommunications, en fonction de l'ancienneté dans la "Classe 1" française. Les indicatifs des radioamateurs morts pour la France, ne sont pas réattribués. La réattribution d'un indicatif est soumise aux taxes en vigueur. Les postulants ne doivent pas avoir été l'objet d'une sanction.

Une grille de codification des indicatifs des installations de radioamateurs est établie en annexe 5.

Art. 10 - Le titulaire qui ne souhaite plus utiliser une installation de radioamateur peut demander la suspension de son indicatif, en renvoyant son certificat, par lettre recommandée à l'Autorité de régulation des télécommunications, qui accuse réception. Le titulaire conserve le bénéfice de son certificat d'opérateur radioamateur.

Art. 11 - Les conditions d'utilisation en France d'un indicatif étranger du service amateur sont les suivantes.

Les titulaires d'un indicatif de radioamateur originaires d'un pays de l'Union européenne peuvent demander, sous réserve d'être installés en France pour un séjour supérieur à trois mois, un indicatif français de radioamateur (Indicatif "F n Vxx").

Les titulaires d'un indicatif de radioamateur originaires d'un pays appliquant la réciprocité dans le cadre de la recommandation T/R 61-02 de la CEPT, ou dans le cadre d'accord d'Etat à Etat avec la France, peuvent demander pour des séjours supérieurs à trois mois un indicatif "F/ Indicatif national".

Les titulaires d'un indicatif de radioamateur membres d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays appliquant la réciprocité, avec la France, dans le cadre de la recommandation T/R 61-01 de la CEPT ou d'un accord d'Etat à Etat, sont dispensés d'effectuer cette demande, pour les séjours inférieurs à trois mois (exemples d'indicatifs : France métropolitaine, F/ Indicatif national/P, pour les DOM, FR/ Indicatif national/P ).

Sauf accord particulier entre la France et le pays concerné, seuls les certificats de radioamateur d'un niveau équivalent aux classes 1 et 2 définies à l'article 3 de la présente décision sont l'objet des présentes mesures de réciprocité.

Les indicatifs français sont attribués aux radioamateurs étrangers dans les conditions fixées au présent article et à l'annexe 5, sous réserve de l'existence de dispositions réciproques dans les pays concernés.

Art. 12 - L'utilisation des installations de radioamateurs ne doit pas occasionner de perturbation aux installations radioélectriques, notamment aux installations de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux normes en vigueur. Dès lors que les perturbations ne sont pas dues à une non-conformité de l'installation perturbée, l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander des adaptations de l'installation du radioamateur sur la base des propositions des services compétents.

Art. 13 - Le titulaire est tenu de présenter son certificat d'opérateur et ses installations de radioamateur aux agents habilités chargés du contrôle.

Le manquement aux dispositions légales et réglementaires est sanctionné par l'Autorité de régulation des télécommunications après notification à l'intéressé, tant à sa propre initiative que sur proposition de l'Agence nationale des fréquences et des départements ministériels compétents ou à la suite de rapports d'infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux.

Les sanctions sont : le rappel au règlement, l'interdiction d'utiliser une ou plusieurs classes d'émissions et une ou plusieurs bandes de fréquences, la suspension temporaire ou la révocation de l'indicatif radioamateur.

Les principales associations nationales de radioamateurs seront consultées par l'Autorité de régulation des télécommunications avant notification à l'intéressé d'une sanction autre que le rappel au règlement. L'Autorité de régulation des télécommunications peut consulter des experts.

Art. 14 - Les titulaires d'autorisation administrative des groupes "A et B" sont reclassés suivant les dispositions suivantes :

Sous réserve d'avoir trois ans d'ancienneté dans leur groupe respectif, les titulaires de licence radioamateur du groupe "A" sont intégrés dans la "classe 2", et les titulaires de licence radioamateur du groupe "B" sont intégrés dans la "classe 1".

Les titulaires n'ayant pas trois ans d'ancienneté dans le groupe "A" sont intégrés dans la "classe 2" à la date de leur troisième anniversaire dans le groupe "A". Durant cette période, ils conservent le statut acquis dans le groupe "A" et leur indicatif de type "FA 1 xyz".

Les titulaires n'ayant pas trois ans d'ancienneté dans le groupe "B" sont intégrés dans la "classe 1" à la date de leur troisième anniversaire dans le groupe "B". Durant cette période, ils conservent le statut acquis dans le groupe "B" et leur indicatif de type "FB 1 xyz".

La date de référence est la date d'attribution du certificat d'opérateur radioamateur.

Les titulaires de certificats d'opérateurs radioamateurs des groupes "C et E" à la date de la publication de la présente décision sont intégrés respectivement dans les "classes 2 et 1" définies à l'article 3 de la présente décision.

Art. 15 - Les dispositions des articles 3, 4 et 14 de la présente décision entreront en vigueur le 1er octobre 1998. Jusqu'à cette date les dispositions des articles 3, 4, et 6 de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radio-électriques d'amateur demeurent applicables.

Art. 16 - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1997

Le Président

Jean-Michel Hubert

Annexe 1

Classes d'émissions autorisées en fonction des classes

et des bandes de fréquences attribuées aux services d'amateur

 

Classes

 

Bandes de fréquences autorisées

(Suivant les régions

de l'UIT)

 

Puissances crête deux signaux de l'étage final

(1) (2)

 

(3) Classes d'émissions



Classe 1

(CEPT A)

 

Toutes les bandes de fréquences des services d'amateur et d'amateur par satellites autorisées en France

 

Fréquences inférieures

à 28 MHz :

500 watt

Bande de fréquences

28 MHz - 29,7 MHz :

250watt

Fréquences supérieures à 29,7 MHz :

120 watt


A1A A1B A1D

A2A A2B A2D

A3E A3F A3C C3F

F1A F1B F1D F2A F2B F2D

F3C F3E F3F

G1D G2D G3C G3E G3F

R3C R3D R3E

J1D J3C J3E J7B

 

Classe 2

(CEPT B)

Toutes les bandes de fréquences supérieures à

30 MHz autorisées en France

Classe 3

"Novice"

Non CEPT

Bande de fréquences

144 à 146 MHz

 

10 watt


A1A, A2A, A3E

G3E, J3E, F3E

(l) Il s'agit de la puissance en crête de modulation donnée par la recommandation UIT-R SM. 326-6 (1990) en modulant l'émetteur à sa puissance de crête par deux signaux sinusoïdaux (BLU) et en puissance porteuse pour les autres types de modulation.

(2) En cas de perturbation radioélectrique, les puissances indiquées peuvent être réduites à titre personnel temporairement par notification de l'Autorité de régulation des télécommunications.

(3) Pour les classes 1 et 2 : des émissions expérimentales, limitées à 1 watt de puissance crête et d'une durée maximale de trois mois, dans d'autres classes d'émissions peuvent être effectuées sous réserve d'en avoir informé préalablement l'Autorité de régulation des télécommunications.

Annexe 2

Modalités de conversion des certificats d'opérateurs civils et militaires

en certificats d'opérateur radioamateur :

1) Les titulaires des certificats des catégories suivantes peuvent être dispensés des épreuves de "Technique portant sur l'électricité et la radioélectricité" prévues à l'article 4 de la présente décision pour obtenir le certificat d'opérateur radiotéléphoniste permettant l'accès à la classe 2 définie à la présente décision :

a) Certificats militaires techniques des 1er et 2ème degrés (technique de transmissions) antérieurs à 1988 ;

Les certificats militaires visés sont : Technique radio, Technique radio toutes armes, Technique faisceaux hertziens, Technique guerre électronique, Technique voies et mises en oeuvre, Détection et analyse des signaux électroniques, Détection électromagnétique, Détection radio ALAT, Brevets des séries 300 et 400 dépannage radio.

b) Certificats militaires techniques des 1er et 2ème degrés (filières techniques des domaines des télécommunications et guerre électronique) postérieurs à 1988 ;

Les certificats militaires visés sont : Technique matériels d'abonnés, Technique installation, Technique supports - faisceaux hertziens numériques, Technique supports - télésurveillance, Technique commutation RITA, Technique commutation téléphonie, Technique commutation télégraphie - Transmissions de données, technique réseaux transmissions de données, Technique détection et analyse des signaux électromagnétiques.

c) Certificats militaires techniques des 1er et 2ème degrés techniques supports - matériels transmissions des corps de troupe (domaine télécommunications) antérieurs à juin 1995.

2) Les titulaires des certificats des catégories suivantes peuvent être dispensés des épreuves de "Technique portant sur l'électricité et la radioélectricité" et de "Télégraphie" prévues à l'article 4 de la présente décision pour obtenir le certificat d'opérateur radiotéléphoniste permettant l'accès à la classe 1 définie dans la présente décision :

a) Certificats militaires techniques des 1er et 2ème degrés (exploitation radio) antérieurs à 1988 et comprenant une épreuve de lecture au son à l'examen (minimum de 12 mots par minute) ;

Les certificats militaires visés sont : Exploitation des corps de troupe, Exploitation transmission toutes armes, Exploitation radiotélégraphiste, Exploitation radio-cryptotélégraphiste, Exploitation guerre électronique, Brevets des séries 300 et 400 exploitation radio.

b) Certificats militaires techniques des 1er et 2ème degrés (filières techniques des domaines des télécommunications et guerre électronique) postérieurs à 1988 et comprenant une épreuve de lecture au son à l'examen (minimum de 12 mots par minute) ;

Les certificats militaires visés sont : Exploitation radio-cryptotélégraphiste, Écoutes et radio-goniométrie, Exploitation des transmissions toutes armes.

c) Certificat d'aptitude à l'emploi d'opérateur de radiotélégraphiste de 1ère, 2ème classe ou certificat général d'opérateur des radiocommunications délivré par le ministre chargé des télécommunications.

3) Les autorités militaires autorisées à approuver les certificats militaires, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications sont :

- Pour l'Armée de Terre, M. le Commandant de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes.

- Pour la Marine Nationale, M. le Commandant du centre d'Instruction Navale de Saint Mandrier sur Mer.

- Pour l'Armée de l'Air, M. le Commandant de l'Ecole technique de l'armée de l'air de Rochefort.

Annexe 3

Caractéristiques techniques à respecter lors de l'utilisation d'une installation radioamateur

Stabilité des émetteurs

Les équipements utilisés par les radioamateurs doivent être conformes aux conditions suivantes :

La fréquence émise par les émetteurs, dans leur condition normale d'utilisation, doit être repérée et connue avec une précision de ± 1 kHz dans les bandes inférieures à 29,7 MHz, de 1.10-4 dans les bandes de 29,7 à 1260 MHz, et d'une précision équivalente dans les bandes supérieures à 1260 MHz selon l'état de la technique du moment pour les stations de cette nature.

La stabilité des fréquences émises doit être telle que la dérive de fréquence ne doit pas excéder 5.10-5 de la valeur initiale au cours d'une période de fonctionnement continu de dix minutes, après trente minutes de mise sous tension ininterrompue. En limite de bande, il doit être tenu compte de la largeur de bande transmise.

Bande occupée

Pour toutes classes d'émission et dans toutes les bandes, la largeur de bande transmise ne doit pas excéder celle nécessaire à une réception convenable. Dans ce but, la modulation de fréquence (classes F2A, F3E) ne doit pas produire une excursion de fréquence dépassant +3 kHz dans les bandes inférieures à 29,7 MHz, ±7,5 kHz de 29,7 à 440 MHz, et au delà. La bande occupée par l'émission ne doit en aucun cas sortir des limites de la bande de fréquences autorisées.

Rayonnements non essentiels

Le niveau relatif des rayonnements non essentiels admissible au-dessus de 40 MHz, mesuré à l'entrée de la ligne d'alimentation de l'antenne, sera :

- d'au moins -50 dB pour les émetteurs de puissance inférieure ou égale à 25 watt ;

- d'au moins -60 dB pour les émetteurs de puissance supérieure à 25 watt.

Le filtrage de l'alimentation de l'émetteur est obligatoire lorsque cette alimentation provient du réseau de distribution électrique ; en particulier, les tensions perturbatrices réinjectées dans le réseau, mesurées aux bornes d'un réseau fictif en "V" d'impédance de 50 ohms, ne devront pas dépasser :

- 2 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,15 et 0,5 MHz ;

- 1 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,5 et 30 MHz, pour la mesure de ces valeurs, l'émetteur est connecté sur charge non rayonnante et il n'est pas tenu compte de l'émission fondamentale.

Transmissions de signaux par stations répétitrices

Les stations répétitrices sont soumises aux conditions complémentaires suivantes. Les transmissions de données par voie radioélectrique se font dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications. Le routage des messages doit faire apparaître les indicatifs délivrés par l'Autorité de régulation des télécommunications à toutes les étapes de la transmission. Les stations répétitrices doivent transmettre leur indicatif en langage clair. Les dispositions des protocoles ou logiciels informatiques utilisés doivent être conformes à la réglementation, notamment à la présente décision. Un dispositif d'arrêt d'urgence de toute station automatique doit être prévu.

Les émissions de balises de fréquence sont effectuées dans les classes A1A, F1A ou F2A.

Annexe 4

 

Conditions générales et particulières d'utilisation

1. Conditions générales d'utilisation

Dans toutes les classes d'émissions, toute période de transmission de signaux doit être identifiable facilement par l'indicatif de l'installation sur la fréquence porteuse de l'émission. Tous les documents transmis doivent en permanence être identifiables par l'indicatif de l'opérateur.

L'utilisation de deux fréquences différentes, l'une pour l'émission, l'autre pour la réception est autorisée en énonçant l'indicatif du correspondant ainsi que sa fréquence d'émission et son mode de transmission. L'utilisation d'une installation de radioamateur dans les conditions précisées à la présente décision ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement et à l'exploitation de l'installation.

 

Journal de Trafic

L'utilisateur d'un indicatif radioamateur est tenu de consigner dans un journal de trafic à pages numérotées, non détachables, les renseignements relatifs à l'activité de son installation. Les renseignements notés sont les suivants : La date ainsi que l'heure de chaque communication, les indicatifs d'appel des correspondants, la fréquence utilisée, la classe d'émission, le lieu d'émission. Ce document doit être conservé au moins un an à compter de la dernière inscription. Le journal de trafic peut être tenu informatiquement, ou suivant des procédés adaptés pour les handicapés ou les non voyants.

 

2. Conditions particulières d'utilisation

Radio-clubs

L'utilisation des installations radioamateur de radio-club est soumise à la réglementation des services d'amateur dans les mêmes conditions que pour les installations individuelles. Le responsable des installations du radio-club est tenu de posséder un indicatif radioamateur de "Classe 1".

Les installations de radio-club sont utilisées sous la responsabilité du titulaire de l'indicatif du radio-club. Le radio-club peut être exploité par tout titulaire d'un indicatif radioamateur, en utilisant l'indicatif du radio-club suivi de son indicatif personnel.

Le journal de trafic du radio-club indique les indicatifs des opérateurs et leurs périodes d'utilisation. Le journal est contresigné par le responsable du radio club.

 

Stations répétitrices

La demande d'attribution d'indicatif pour une station répétitrice "hors site" est transmise par le demandeur à l'Autorité de régulation des télécommunications, elle doit contenir un dossier technique présentant les caractéristiques sommaires de l'installation projetée. Le demandeur doit s'assurer, avant de transmettre sa demande à l'Autorité de régulation des télécommunications, de la compatibilité du projet avec les installations existantes.

Le titulaire de l'indicatif d'une station répétitrice est responsable des messages figurant sur son installation, il prend les dispositions, dans le cadre du droit, qu'il juge nécessaire pour l'application de cette disposition.

Une balise de fréquence ou toute autre installation automatique ne doit transmettre que des informations conformes à la présente décision et celles relatives à sa position, à son fonctionnement et aux conditions locales intervenant sur les conditions de propagation radioélectrique.

 

Annexe 5

 

Grille de codification des indicatifs des services amateur

Préfixes

de la France

Sous localisation

géographique

Classes

Signification des suffixes (1)









Préfixe

F

TK : Corse

Préfixes d'indicatifs spéciaux (2)

TM : France

continentale

TO : DOM

TK : Corse





G : Guadeloupe.

J : Saint-Barthélemy.

M : Martinique.

P : Saint-Pierre et Miquelon.

R : Réunion.

S : Saint-Martin.

X : Satellites français du service amateur.

Y : Guyane



0 : "Classe 3"

1 : "Classe 2" (CEPT B)

2 : Réserve (4)

3 : Réserve (4)

4 "Classe 2" (CEPT B) (3)

5 : "Classe 1" (CEPT A) (4)

6 : "Classe 1" (CEPT A) (4)

7 : Réserve (4)

8 : "Classe 1" (CEPT A) (4)

9 : Réserve (4)

A à Z (5)

AA à ZZ

AAA à UZZ

Indicatifs individuels pour la France continentale

AA à ZZ

Indicatifs individuels pour les DOM et la Corse.

KA à KZ Radio-Clubs DOM et la Corse.

KAA à KZZ

Radio-clubs de la France

continentale

VAA à VZZ

Radioamateurs d'un Etat membre de l'Union européenne installés en France depuis plus de 3 mois

WAA à WZZ

Réserve (4)

X : "Balises"

Y : " Relais numériques"

Z : "Relais analogiques"


Pour les pays de la CEPT (hors Union Européenne) ou pour les pays hors CEPT mais ayant conclu



un accord de réciprocité avec la France, l'indicatif radioamateur délivré, aux personnes concernées,


par l'Autorité de régulation des télécommunications est du format suivant : Préfixe français,


(F, FY, TK etc...) suivi d'une barre de fraction (/) puis de l'indicatif étranger (Ex : FM/W2SY/P, TK/SP5MP/MM, F/VE2PX/M etc...).


Notes :

(1) Les indicatifs radioamateurs de métropole comportant deux lettres au suffixe ne sont pas concernés.

(2) Préfixes des indicatifs spéciaux pour utilisation temporaire

(3) Seule la série des indicatifs à 3 lettres est réservée pour la "Classe 2".

(4) Les séries d'indicatifs mises en réserves peuvent être ouvertes si le besoin est constaté par l'Autorité de régulation des télécommunications. Les séries F2xx, F3xx, F5xx, F6xx, F8xx et F9xx sont affectées à la Classe 1 CEPT, elles sont réattribuées aux anciens titulaires et dans le cadre de la procédure de l'article 9 de la présente décision. La série F1xx n'est pas réattribuée.

(5) Suffixes non attribués, sauf pour les indicatifs spéciaux temporaires TM, TO et TK.

 


©Autorité de régulation des télécommunications - Septembre 1998
7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15
Téléphone : +33 1 40 47 70 00 - Télécopie : +33 1 40 47 71 98

 

* Willy de Roos « Le passage du Nord Ouest” Editions Arthaud

 

CHAPITRE 2

 

 

Textes sur le Droit à l'Antenne

Loi n° 66 457 du 2 Juillet 1966:

 

 

Loi n° 66 457 du 2 juillet 1966 publiée au J.0 du 3 juillet 1966, page 5654.

 

Article premier

 

 

Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, a l'installation, a l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion.

 

L'offre faite par le propriétaire, de raccordement a une antenne collective répondant aux conditions technique par arrêté du Ministre de l'Information constitue, notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.

 

Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer sans un motif sérieux et légitime, a l'installation, au remplacement ou a l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement des stations  du service amateur agréées par le Ministère des Postes et Télécommunications, conformément a la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.

 

Article 2

 

Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective répondant aux conditions techniques visées a l'alinéa 2 de l'article premier ci-dessus, est fondé de demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.

 

Article 3

 

Le propriétaire peut, après un préavis d'un mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par le locataire ou occupant de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais l'installation et de raccordement de l'antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles.

 

Article 4

 

La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété. Les indivisaires, les copropriétaires et les membres de sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir des dispositions de la présente loi.

 

Article 5

 

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1967. Le décret nø 53 987 du 30 septembre 1953 pris en vertu de la loi nø 53 611 du 11 juillet 1953 sera abroge à cette date.

 

Article 6

 

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.

 

La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.

 

Textes sur le Droit à l'Antenne

Décret du 22 décembre 1967

 

Décret du 22 décembre 1967 parue au J.0 du 28 décembre 1967

 

Article premier

 

Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réception de radiodiffusion ou d'une antenne émettrice et réceptrice d'une station d'amateur vises par la loi nø 66 457 du 2 juillet 1966, le locataire, ou l'occupant de bonne foi, doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une description détaillée des travaux a entreprendre est jointe à cette notification, assortie s'il y a lieu d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

 

Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite ou bailleur et au syndic.

 

Si l'immeuble appartient à une société, la notification est faite au représentant légal de celle-ci, et le cas échéant au porteur de parts qui a consenti le bail.

 

Si l'immeuble est indivis, la notification est faite  à l'un des indivisaires, a charge pour lui d'informer sans délai ses co-indivisaires.

 

Article 2

 

Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation, a l'entretien ou au remplacement de l'antenne doit, à peine de forclusion, saisir dans un délai d'un mois la juridiction compétente, sauf si, s'agissant de réception de radiodiffusion, il offre, dans le même délai, le raccordement a une antenne collective répondant aux conditions techniques visées a l'article premier de la loi du 2 Juillet 1966.

 

Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas effectue le raccordement dans le délai d'un mois ou si, dans le même délai, le locataire ou l'occupant de n'a pas été mis à même de l'effectuer, celui-ci pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue a l'article premier.

 

Article 3

 

La quote part des dépenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptible d'être perçue en vertu de l'article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposes par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser la quote-part des dépenses d'installation lors du raccordement.

 

Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions.

 

Article 4

 

Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.

 

 

Textes sur le Droit à l'Antenne

Circulaire Ministérielle du 15 Avril 1988

 

 

 

Circulaire du Ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports a Madame et Messieurs les Préfets.

 

Paris, le 15 Avril 1988.

 

Références: DAU/UL1

 

OBJET: Installation d'antennes de radiocommunication du service amateur.

 

 

Procédures applicables au titre du code de l'urbanisme.

 

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées a l'occasion de l'installation d'antennes emettrices-receptrices utilisées par les radioamateurs.

 

Pour  respecter les bandes d'émission autorisées, les dimensions des éléments d'antenne peuvent s'avérer assez importantes, en particulier dans les bandes décamétriques qui impliquent des dimensions égales à la moitié de la longueur d'onde. Par ailleurs, la mise en place de pylônes supports d'antenne se révèle parfois nécessaire pour des raisons de dégagement.

 

La reforme du code de l'urbanisme issue de la loi nø 86.13 du 6 Janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives a eu pour objet d'alléger les procédures applicables a certains travaux et installations et en particulier aux antennes de radiocommunication du service amateur.

 

Désormais, en fonction de leurs dimensions, les antennes et leurs éventuels pylônes supports, soit ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme, soit sont soumis à une simple déclaration de travaux.

 

Ainsi, à l’exception du cas particulier ou elles seraient installées sur un immeuble inscrit a l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et restent soumises à permis de construire, seules les antennes dont une dimension excède quatre mètres, ainsi que les pylônes supports de plus de douze mètres sont soumis au régime déclaratif. Une déclaration unique suffit pour l'ensemble compose d'un pylône et d'une antenne lorsque chacun de ces éléments est soumis à ce régime.

Je vous précise par ailleurs que l'installation de plusieurs antennes dont aucune dimension n'excède quatre mètres n'est soumise à aucune déclaration.

 

En outre, lorsqu'il n'est pas lui-même le propriétaire, je vous rappelle que le déclarent qui a satisfait à la formalise mentionne aux articles 1 et 2 du décret nø 67.1171 du 22 Decembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi nø 6.457 du 2 Juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, est répute posséder un titre l'habilitant à exécuter les travaux en application de l'article R.422.3 du code de l'urbanisme.

 

Le service radioamateur francais, fort de 14000 émetteurs, bénéficie d'une reconnaissance du droit a l'antenne en application des dispositions de la loi nø 6.457 du 2 Juillet 1966. Les conditions d'exploitation des stations radioamateur sont définies par l'arrête nø 3.566 du 1er décembre 1983 du ministre charge des telecommunications et donnent toutes garanties quant au maintient de la tranquillité publique. La licence, obligatoire, est délivrée par le ministère de l'intérieur après obtention d'un certificat d'opérateur sous contrôle du ministère des telecommunications. Cette licence fixe en outre les fréquences allouées, garantissant les réceptions privées contre toute interférence nuisible.

 

En tant que service de telecommunication libre et de caractère non commercial, le service amateur offre des moyens de communication d'urgence, nationaux et internationaux dont l'efficacité tient notamment a une bonne couverture du territoire.

A de nombreuses reprises, et notamment de catastrophes ou de cataclysmes, ou plus couramment dans des situations d'urgence, le réseau bénévole des radioamateurs a démontré sa capacité a relayer les réseaux publics de transmission. En outre, les radioamateurs peuvent être réquisitionnés dans le cadre du plan ORSEC.

 

L'existence d'un tel réseau présente un intérêt évident pour la collectivité nationale.

 

En conséquence, seules des raisons majeures d'urbanisme telles l'existence d'un site classe ou présentant des caractères historiques ou esthétiques incontestables, ainsi que pour des raisons de sécurité et notamment l'existence de zone de dégagement aériennes, paraissent pouvoir motiver une opposition a l'installation d'antennes radioamateurs. En outre, lorsque des prescriptions sont formulées, celles-ci doivent tenir compte des impératifs techniques spécifiques aux installations radio.

 

Je vous demande de veiller à ce que les décisions concernant ces installations concilient les droits reconnus a l'exercice de l'activité de radioamateur et la préservation des paysages naturels et urbains ou de la sécurité publique. Vous me tiendrez informe, le cas échéant, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer sous le timbre DAU/UL.1

 

 

28 mars 2003

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